Les présentes Conditions Générales d'utilisation du site Internet d'Action et Compétence ont pour objet de définir les modalités d'utilisation et de mise à disposition des différents services proposés à l'utilisateur,  ci-après nommé « le Service ».
Tout accès et/ou Utilisation du site  d'Action et Compétence suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales : voir en cliquant ici 

Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Adhérent : Le terme « Adhérent » désigne un utilisateur identifié sur le site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Adhérents.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certain contenus du site sont réservées aux Adhérents après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Action et Compétence se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'utilisation.
Action et Compétence  met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Action et Compétence ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Action et Compétence se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Action et Compétence s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004. Le site d'Action et Compétence fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de dépose).
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Action et Compétence garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant l'Utilisateur (voir les mentions légales à ce sujet en cliquant ici).

Limites de responsabilité

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L'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'Action et Compétence, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
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L'accès à certains contenus du site d'Action et Compétence nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Action et Compétence ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
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L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes

Action et Compétence propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
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Force majeure

La responsabilité d'Action et Compétence ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution des présentes Conditions générales

Action et Compétence se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales à tout moment.  Il est ainsi demandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en cliquant ici (menu pied de pagedu site d'Action et Compétence "Conditions Générales d'utilisation").

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, tout différend relèvera du Tribunal de Grande Instance de COLMAR. 

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