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SEPH - Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées

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Présentation Loi 11 février 2005 mixte public privé.
(mentions spécifiques à la Fonction Publique)


Quota / bénéficiaires de la loi :  

Quota maintenu à 6 % 
Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi.

Bénéficiaires de la loi  

 les personnes reconnues travailleurs handicapés (CDAPH)
 les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’IPP au moins égal à 10 %
 les titulaires de pension d’invalidité
 les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée
 les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité de 80 % minimum)

5 modalités pour répondre à l'obligation d'emploi :  

 L’emploi direct de bénéficiaires
 Faire appel au milieu protégé dans la limite de 50 % de l’obligation
 La signature d’un Accord d’Entreprise ou de Branche
 Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH
 L’accueil d’un stagiaire issu de la formation professionnelle (exonération de 2 % de l’obligation)

Décompte des unités bénéficiaires :    
 
Loi du 11 février 2005 Décompte des unités bénéficiaires

  Les contrats de travail temporaires (interim) sont comptabilisés au prorata du temps de travail
  Les emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) sont pris en compte dans l’effectif
       d’assujettissement et donneront lieu à un coefficient de minoration.


Capitalisation des unités bénéficiaires :   

Loi du 11 février 2005 Capitalisation des unités bénéficiaires

Nota Bene : ces unités-là ne se proratisent pas au temps de présence.


Contribution à verser à l'AGEFIPH : 

Pour les entreprises dont l'effectif est de moins de 200 salariés, le coefficient d'attribution est de 400 fois le SMIC horaire brut soit un coût par UB manquante de 3 952 euros en janvier 2018.

Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre entre 200 et 749 salariés, le coefficient d'attribution est de 500 fois le SMIC horaire brut soit un coût par UB manquante de 4 940 euros en janvier 2018
Pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 750 salariés, le coefficient d'attribution est de 600 fois le SMIC horaire brut soit un coût par UB manquante de 5 928 euros en janvier 2018


Point de vigilance :  


Depuis 2007, les entreprises qui, sur une période de 3 années consécutives,

 n’auront pas compté dans leur effectif au moins 1 bénéficiaire de la loi,
 n’auront fait aucun effort en matière de soustraitance

seront pénalisées et devront verser à l’Agefiph une contribution de 1500 x Smic Horaire brut, soit 14 820 Euros par unité manquante (au 1er janvier 2018).


Des dépenses déductibles pour favoriser l'accueil des personnes handicapées :  

Nous vous invitons à vous référer à la présentation générale en cliquant sur le lien :
https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/webhelp/etape_4/contribution___d_penses_d_ductibles.htm

 


 

Action et Compétence, Association régionale de droit privé à but non lucratif, conventionnée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par l' AGEFIPH
siège social : 140 rue du Logelbach - 68000 COLMAR Tél. : 03 89 41 88 12 - Fax : 03 89 41 47 97