Présentation Loi 11 février 2005 mixte public pirvé : voir le document de synthèse en cliquant ici
(mentions spécifiques à la Fonction Publique)

Quota / bénéficiaires de la loi :  

Quota maintenu à 6 % 
Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi.

Bénéficiaires de la loi  

 les personnes reconnues travailleurs handicapés (CDA PH)
 les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’IPP au moins égal à 10 %
 les titulaires de pension d’invalidité

Nouveaux bénéficiaires : 

 les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée
 les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité de 80 % minimum)

6 modalités pour répondre à l'obligation d'emploi :  

 L’emploi direct de bénéficiaires
 Faire appel au milieu protégé dans la limite de 50 % de l’obligation
 La signature d’un Accord d’Entreprise ou de Branche
 Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH
 L’accueil d’un stagiaire issu de la formation professionnelle (exonération de 2 % de l’obligation)
 L’Intérim

Décompte des unités bénéficiaires :    
 



  Les contrats de travail temporaires (interim) sont comptabilisés au prorata du temps de travail
  Les emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement et donneront lieu à un coefficient de minoration.


Capitalisation des unités bénéficiaires:   




Contribution à verser à l'AGEFIPH : 

Point de vigilance :  

A partir de 2007, les entreprises qui, sur une période de 3 années consécutives,

 n’auront pas compté dans leur effectif au moins 1 bénéficiaire de la loi,
 n’auront fait aucun effort en matière de soustraitance
seront pénalisées et devront verser à l’Agefiph une contribution de 1500 x Smic Horaire brut, soit 13 230 Euros par unité manquante.


Des dépenses déductibles pour favoriser l'accueil des personnes handicapées :  

Conditions :

 dépenses plafonnées à 10 % du montant de la contribution restant dû
 à l’exclusion de dépenses liées à des dispositions législatives ou réglementaires
 dépenses réalisées sur l’année de référence du calcul de la contribution