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Voir toutes les aides AGEFIPH : Employeurs / Voir toutes les aides AGEFIPH : Personnes handicapées
Voir aussi le document "Infos aides AGEFIPH : Recours aux secteurs protégés et adaptés " en cliquant ici.
Voir aussi le document "Clauses des Marchés Publics et le recours aux ESAT / EA" en cliquant ici
Liste des établissements :
Bas-Rhin :
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Haut-Rhin :
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Définitions :
EA : Entreprises Adaptées
ESAT : Etablissements et Services d'Aide par le Travail
Information :
ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail), dossiers explicatifs : voir le document en cliquant ici
En quoi consistent les « Unités Déductibles » ?
Comment la sous-traitance est-elle prise en compte ?
Prise en compte des achats socialement responsables : En application de la Circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » (voir annexe 1, fiche 19 « achats socialement responsables »), il importe de prendre en compte cette dimension dans nos achats dès lors qu’elle est pertinente et compatible avec nos besoins. En savoir plus ...
Guide achats publics socio-responsables : voir le guide en cliquant ici
Recourir au milieu protégé et adapté comme modalité de réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
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Les dates fondatrices :
· Loi du 30 juin 1975 : Création de l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises. Création des COTOREP.
· Loi du 10 juillet 1987 : Mise en place du quota de 6%. Création du fond de collecte des contributions, l'AGEFIPH (Association Gestionnaire du Fond pour l'Insertion Professionnel des personnes Handicapées).
· Loi du 11 février 2005 : La loi renforce et modernise l'obligation d'emploi de personnes handicapées et création du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
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Le principe général :
Il consiste en une obligation d'employer des personnes handicapées, pour les entreprises de plus de 20 salariés, à hauteur de 6% de l'effectif.
Les modalités de réponse à cette obligation:
· L'emploi direct de personnes handicapées
· Le recours au Milieu Protégé et adapté
· La signature d'un accord
· Le versement d’une contribution
· L'accueil de stagiaires de la formation professionnelle
Comment recourir à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou des Entreprises Adaptées (EA) ?
Une entreprise peut répondre à son obligation d'emploi de personnes handicapées en sous-traitant à des entreprises du milieu protégé et adapté (dans la limite de 50% du quota obligatoire d'emploi). Les ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail) composent le milieu protégé, par opposition au milieu ordinaire de travail et les EA (Entreprises Adaptées) composent le milieu adapté.
Une entreprise peut solliciter une EA ou un ESAT pour :
· Une prestation de service (entretien des espaces verts, entretien des locaux, reprographie, mailing, saisie informatique...)
· De la sous-traitance (conditionnement, mécanique, électronique...)
· De la mise à disposition de travailleurs handicapés
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