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SEPH - Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées

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Le dispositif des contrats de générations vise à créer des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des jeunes et à garantir le maintien dans l'emploi des seniors. Il est entré en vigueur le 18 mars dernier.  

Le contrat concerne les embauches effectuées depuis le 1er janvier 2013. Il est ouvert de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 à 300 salariés, après la conclusion d’un accord collectif.
Ce contrat de génération est constitué d'un binôme entre un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) et un senior d'au moins 57 ans, en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite. Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.

Un accord ou un plan d'action devra avoir été conclu pour toute entreprise de plus de 300 salariés avant le 30 septembre 2013, sous réserve de pénalités.

Pour aider les entreprises, Pôle Emploi verse une aide. Elle se compose d’un premier versement de 2000€ maximum pour l’embauche du jeune, puis d’un second versement du même montant maximum, pour le maintien dans l’emploi du sénior.

Pour obtenir cette subvention, l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents, ou à un licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide.
L’attribution de cette aide se fait par une demande auprès du Pôle Emploi au maximum 3 mois après le début de l’exécution du contrat du jeune.


Pour toutes informations : www.contrat-generation.gouv.fr


Téléchargez les documents ci-dessous :

1/ Demande d’aide contrat de génération en cliquant ici.
2/ Depliant pour entreprises de 300 salariés et plus en cliquant ici.
3/ Depliant pour entreprises de 50 à 299 salariés en cliquant ici.
4/ Depliant pour entreprises moins de 50 salariés en cliquant ici.

Présentation du dispositif "contrats de génération" : 
(cliquez ici pour télécharger le fichier original)

Action et Compétence, Association régionale de droit privé à but non lucratif, conventionnée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par l' AGEFIPH
siège social : 140 rue du Logelbach - 68000 COLMAR Tél. : 03 89 41 88 12 - Fax : 03 89 41 47 97