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Accueil  >  Disposition propre au secteur public : "Clauses des Marchés Publics et le recours aux ESAT / EA"
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SEPH - Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées

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Voir aussi le document "Infos aides AGEFIPH : Recours aux secteurs protégés et adaptés " en cliquant ici

Le Code des Marchés Publics prévoit :

Les ESAT et les entreprises adaptées disposent d'un droit de préférence sur certains marchés publics :

- en cas d'égalité des prix ou d'équivalence des offres (l'article 53, IV du CMP)
- en fonction de la nature des marchés (l'article 53, IV, 2° du CMP : marchés préalablement définis ¼ du montant des prestations)

La possibilité de réserver certains marchés aux entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail :
L'article 15 du Code des marchés publics prévoit que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18. L 5213-19 et L 5213-22 du Code du travail et L344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Le seul critère objectif réside dans la manière de rédiger l'appel d'offres : l'acheteur public doit mentionner expressément que seuls pourront soumissionner les ESAT et les entreprises adaptées.

La loi ne limite pas les marchés susceptibles d'être attribués en fonction de la nature des prestations à livrer (travaux, fournitures, services).

Par contre, pour la passation d'un marché public réservé, il est important de s'assurer, en amont de la consultation, que :

- le besoin peut être satisfait par les établissements visés à l'article 15 afin d'éviter que le marché ne soit infructueux et
- de recourir, lorsque le Code des Marchés Publics le permet, à la procédure adaptée, afin de réduire le formalisme des réponses
  des candidats potentiels et de les rencontrer pour optimiser les offres.

Si la possibilité de réservé un marché en faveur d’une entreprise adaptée existe, elle est :

- nécessairement limitée par le comportement volontariste – ou non – de l'acheteur public et –
- par le développement des activités des ESAT et des entreprises adaptées en matière de réponse aux marchés publics.

 

Action et Compétence, Association régionale de droit privé à but non lucratif, conventionnée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par l' AGEFIPH
siège social : 140 rue du Logelbach - 68000 COLMAR Tél. : 03 89 41 88 12 - Fax : 03 89 41 47 97

@2019