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Accueil  >  DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : Note information
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DOETH 2022 (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : 
La déclaration annuelle relative à l’OETH est reportée sur la DSN d’avril

Source de l’information : https://www.liaisons-sociales.fr/lsq/2022/01/28/la-declaration-annuelle-relative-a-l-oeth-est-reportee-sur-la-dsn-d-avril


 - Nº 18479

  • Dans une information diffusée sur son site internet le 26 janvier, l’Urssaf annonce le report de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et du paiement de la contribution, sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022). La mise à disposition des entreprises de leurs effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés interviendra avant le 15 mars 2022.
Les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 %), sont redevables d’une contribution annuelle. La déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit en principe intervenir dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée en mars, correspondant à la période d’emploi de février(C. trav., art. D. 5212-8). En 2021, la déclaration avait déjà été reportée sur la DSN du mois de mai (exigible en juin), et une tolérance Urssaf avait même permis de l’effectuer en juillet pour les entreprises rencontrant des difficultés (v. l’actualité nº 18296 du 29 avril 2021).
En 2022, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution sont reportés cette fois-ci sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 16 mai 2022), ainsi que l’annonce l’Urssaf dans une information publiée le 26 janvier dernier.
Transmission des effectifs moyens calculés par l’Urssaf avant le 15 mars
Pour l’établissement de la DOETH, l’Urssaf transmet en principe aux entreprises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée, les informations relatives à leurs effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (C. trav., art. D. 5212-5).
Au titre de l’exercice annuel 2021, l’Urssaf mettra finalement ces informations à disposition des entreprises « avant le 15 mars 2022 », en cohérence avec le report sur la DSN d’avril (au lieu de celle de février) de la déclaration et du paiement de la contribution. Il s’agit des informations suivantes :
– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
– l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
– l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
L’Urssaf précise également que les entreprises qui déposent un accord collectif pour agrément « doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme ». Ces dernières « pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN ».
Information Urssaf, 26 janvier 2022


 



Evolution de la loi sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à compter du 01/01/2020


Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date ! 

Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain.

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Et ceux qui ne s’y soumettent pas sont redevables d’une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Rappel : les employeurs peuvent remplir leur obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais également en concluant des contrats de fourniture, de s ous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés ou encore en faisant appel à des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation professionnelle.

Une déclaration à réaliser au plus tard le 1er mars 2018…

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent effectuer chaque année une déclaration auprès de l’Agefiph qui précise, en particulier, leur effectif total ainsi que le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif. Et peu importe ses modalités de transmission (en ligne ou au format papier), la déclaration portant sur l’année 2017 doit être effectuée au plus tard le 1er mars 2018.

Important : les employeurs qui atteignent le seuil de 20 #160;salariés disposent de 3 années pour se soumettre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ils doivent toutefois remplir une déclaration auprès de l’Agefiph dès qu’ils ont atteint cet effectif. Par exemple, l’employeur qui a atteint le seuil de 20 salariés en 2015 est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés uniquement à compter de l’année 2018. Il doit néanmoins fournir des déclarations à l’Agefiph au titre des années 2015, 2016 et 2017.

L’employeur qui n’effectue pas de déclaration en 2018 s’expose à une pénalité financière dont le montant est égal à 18 300 € par bénéficiaire manquant.

… et une éventuelle contribution à régler

Les employeurs qui n’ont pas rempli leur obligation d’emploi de travailleu rs handicapées en 2017 doivent s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph. Cette contribution est donc à régler au plus tard le 1er mars 2018.

Quant à son montant, il peut aller de 400 à 1 500 fois le Smic horaire (soit 9,76 € pour 2017) par bénéficiaire manquant.

À savoir : les employeurs qui mettent en œuvre un accord collectif pourvu d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés échappent au paiement de la contribution due à l’Agefiph, et ce à compter de l’année où il a été agréé par l’administration. Dès lors, si un accord a été agrée en 2017, aucune contribution n’est à verser par l’employeur en 2018 au titre de l’année 2017.




Communiqué de presse
Bagneux, le 28 décembre 2017
 
L’AGEFIPH PROPOSE UN DISPOSITIF POUR FACILITER LA DECLARATION ANNUELLE DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
 
Le comité interministériel du handicap (CIH), réuni par le Premier ministre le 20 septembre 2017, a annoncé la simplification de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec notamment son intégration, à terme, dans la Déclaration sociale nominative (DSN).
Dans l’immédiat, l’Agefiph propose à toutes les entreprises un dispositif pour faciliter leur déclaration.

 
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir leur Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars 2018. Elles peuvent le faire sur le site : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr. Les informations déclarées l’année précédente sont pré-remplies dans le formulaire en ligne.
 
Il leur est également possible d’adresser à l’Agefiph, avant cette même date, leur DOETH en remplissant le formulaire 2017. Le formulaire cerfa est téléchargeable sur www.agefiph.fr. L’Agefiph assure la gestion et le contrôle de la DOETH.
 
Pour faciliter la démarche, l’Agefiph met en place un dispositif d’information pour aider les entreprises à établir leur DOETH ou calculer le montant de leur éventuelle contribution financière au titre de l’année 2017.

Un numéro vert, le 0800 11 10 09, permet de poser toutes les questions liées au calcul du taux d’emploi, au paiement de la contribution à l’Agefiph ou de se faire accompagner pour renseigner leur Déclaration.
 
■ Toutes les entreprises ont la possibilité de remplir leur déclaration en ligne et peuvent opter pour le télépaiement pour s’acquitter de leur contribution sur le site www.agefiph.fr. Un appel au numéro vert 0800 11 10 09 permet de recevoir les identifiants nécessaires (dans le cas où ceux-ci sont perdus ou non reçus).
 
Un dossier spécial DOETH, dont des vidéos sur www.agefiph.fr, aborde les réponses aux questions fréquemment posées et permet de télécharger les documents utiles à la déclaration et à la contribution.
 
Une newsletter spéciale « DOETH » est adressée à l’ensemble des entreprises employant plus de 20 salariés.
 
■ Dès le début de l’année 2018, comme le prévoit son plan stratégique, l’Agefiph renforce les services réservés aux entreprises avec la mise à disposition de prestations d’accompagnement personnalisé et la mobilisation d’expertises destinées à faciliter le recrutement et le maintien des professionnels handicapés.


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