Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Aujourd'hui, toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille.

Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Modalités de calcul de la contribution financière.

Sous-traitance auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant.


Alerte concernant les démarchages abusifs ... en savoir plus


FAQ DOETH 2020 ⇒ https://dossiers.agefiph.fr/Employeur2/FAQ-DOETH-2020 


Les principaux textes législatifs et réglementaires :

► Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660/ 

► Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038510237 

► Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la DOETH : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/ 

► Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord agréé : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510187/ 


Pour aller plus loin :

► Le simulateur de contribution de l’Agefiph, pour évaluer le montant de la contribution due : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth 

► Le guide de l’OETH de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/OETH-Guide.pdf 

► Le guide de la MSA : https://www.msa.fr/lfp/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes