La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.
La loi sera appliquée à compter du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes handicapées reste fixé à 6 % de
l’effectif de l’entreprise mais les modalités de calcul changent.
QUEL CALENDRIER ?
-
Déclarations relatives aux années 2018 (1er trimestre 2019) et 2019 (1er trimestre 2020) : pas de changement
-
À compter de la déclaration relative à l’année 2020 (déclaration du 1er trimestre 2021) : les nouvelles règles s’appliquent
Vous avez 2 ans pour vous préparer à ces changements.
#6%ONFAITCOMMENT?
L’Agefiph est à vos côtés pour vous conseiller, vous accompagner et offrir à votre entreprise une réponse adaptée à ses besoins et ses ambitions.
Voir le document PDF
Présentation de l'offre de services Agefiph
Voir le document PDF
Dépliants utiles :
Action et compétence
Je me connecte