Les termes exposés ci-dessous auront la signification suivante :

• « Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable de façon directe ou indirecte ;

• « Traitement de données à caractère personnel » : toute opération portant sur des données personnelles et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, la mise à disposition, le rapprochement, l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

• « Responsable de traitement » : l’organisme qui détermine les objectifs poursuivis par le traitement de données et les moyens pour y procéder ;

• « Personne concernée » : la personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;

• « Destinataire » : toute personne habilitée à recevoir communication des données ;

• « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sur ses instructions ;

• « Tiers autorisé » : les autorités qui en vertu de dispositions législatives et réglementaires ont le pouvoir d’exiger d’un responsable de traitement la transmission de documents ou de renseignements contenant des données à caractère personnel.

• « Sites » : il s’agit des sites internet gérés par Action et Compétence et concernés par la présente Politique de protection des données personnelles, à savoir : https://actionetcompetence-alsace.com et https://capemploi68-67.com.

• « Service » : il s’agit des services délivrés par Action et Compétente ou Cap emploi 68-67 via les Sites internet concernés par la présente Politique de protection des données personnelles.

Le responsable de traitement des données à caractère personnel vous concernant, traitées à travers les Sites et pour l’utilisation des Services, dans les conditions exposées dans la présente Politique de protection de données à caractère personnel est :

ACTION ET COMPÉTENCE

140 Rue du Logelbach, 68000, Colmar

Représentée par Madame Agnès GERBER-HAUPERT, en sa qualité de Directrice Générale

Cette Politique de protection de données à caractère personnel, ainsi que la Politique des Cookies, disponible ici concernent l’ensemble des utilisateurs, y compris ceux qui utilisent les Sites et les Services sans être inscrits ou abonnés à un service spécifique (ci-après collectivement « Utilisateurs »).

Dans le cadre de l’exploitation de ses Sites, ACTION ET COMPÉTENCE est susceptible de collecter des données vous concernant. Nous collectons ces données directement auprès de vous (lorsque vous postulez à une offre d’emploi, vous réalisez une candidature spontanée ou lors des demandes effectuées par le biais du formulaire de contact) ou indirectement (via l’utilisation de cookies ou traceurs).

Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein d’un formulaire de collecte sont obligatoires. Vous êtes informés qu’en ne fournissant pas les données obligatoires, l’accès aux Services et leur utilisation vous seront impossibles. Les autres données sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

1/ Gestion des sites Internet

a. Gestion des services et fonctionnalités des sites

Lorsque vous consultez nos Sites, ACTION ET COMPÉTENCE réalise un traitement de données afin de gérer les services et fonctionnalités des Sites, sur la base de son intérêt légitime à veiller à leur bon fonctionnement et d’assurer les opérations d’administration courante.

Les données concernées sont des informations techniques telles que le type de navigateur internet, la langue utilisée dans le navigateur, le système d’exploitation utilisé, le périphérique. Ces informations sont nécessaires pour afficher correctement les pages internet demandées.

Les destinataires de ces données seront les services internes d’ACTION ET COMPÉTENCE, et notamment les personnes en charge de la communication et de la qualité.

b. Gestion des cookies et autres traceurs

Lorsque vous consultez nos Sites, ACTION ET COMPÉTENCE réalise un traitement de données sur la base de son intérêt légitime afin de réaliser des statistiques de mesure d’audience.

Les cookies sont des petits fichiers texte déposés sur votre terminal et enregistrés par votre navigateur. Pour plus d’information référez-vous à notre Politique de gestion des Cookies.

Les destinataires de ces données seront les services internes d’ACTION ET COMPÉTENCE, et notamment les personnes en charge de la communication.

c. Gestion du formulaire de contact

Dans la mesure où vous nous communiquez des informations par le biais de notre formulaire de contact, ACTION ET COMPÉTENCE réaliste un traitement de données afin de réceptionner et de traiter vos demandes sur la base de son intérêt légitime à assurer le traitement des demandes formulées.

Les données concernées sont vos données d’identité (nom, prénom, coordonnées), les informations relatives à votre demande et toute autre données relatives à nos échanges.

Les destinataires de ces données seront les services internes d’ACTION ET COMPÉTENCE, et notamment les collaborateurs spécifiquement chargés du traitement de ces contacts, ainsi que tout autre service impliqué par votre demande.

Vos données seront conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande qui sera traitée dans les meilleurs délais.

2/ Gestion des demandes d’exercice de droits sur vos données personnelles

Sur la base de nos obligations légales et règlementaires, ACTION ET COMPÉTENCE réalise un traitement de données ayant pour finalité la gestion des demandes d’exercice de droits sur vos données personnelles.

Les données concernées sont vos données d’identité (nom, prénom, coordonnées de contact) et les données relatives à vos demandes d’exercice de droits (objet de la demande, suites apportées).

Les destinataires de ces données seront la personne chargée de traiter les demandes d’exercice de droits et les membres du personnel habilités de la mission concernée par votre demande.

Vos données seront conservées pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la clôture de la demande.

Les destinataires de vos données peuvent être selon les traitements concernés :

✓ Des destinataires internes : Les services internes habilités d’ACTION ET COMPÉTENCE (notamment les collaborateurs en charge de la communication et de la qualité, ceux chargés du traitement des demandes de contact, ceux chargés de traiter les demandes d’exercice de droits sur les données personnelles, ainsi que tout autre service impliqué par votre demande).

✓ Des destinataires externes : aucun.

✓ Des sous-traitants : ACTION ET COMPÉTENCE fait appel à un sous-traitant de données dans le cadre de la gestion de ses sites internet (création, développement et maintenance du site). Dans ce cas, ACTION ET COMPÉTENCE veille à ce que ce dernier présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des règles de protection des données et garantisse la protection des droits des personnes.

✓ Des tiers autorisés : Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers autorisés qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, ont le pouvoir d’exiger d’un responsable de traitement la transmission de documents ou de renseignements contenant des données à caractère personnel. Confrontée à une telle demande, ACTION ET COMPÉTENCE procède aux vérifications nécessaires afin de s’assurer du bien-fondé de la demande.

ACTION ET COMPÉTENCE s’engage à faire les efforts nécessaires afin de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées à la sensibilité des données et aux risques qui pèsent sur les utilisateurs conformément à l’article 32 du RGPD.

Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de veiller à la sécurité des transmissions des données personnelles par internet. ACTION ET COMPÉTENCE ne saurait être tenue responsable des transmissions des données personnelles par Internet

ACTION ET COMPÉTENCE n’effectue aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne. Dans tous les cas, ACTION ET COMPÉTENCE s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans en informer préalablement les utilisateurs.

Conformément au RGPD, vous disposez selon les cas, des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et droit au retrait de votre consentement.

Pour exercer vos droits ou pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante : 140 Rue du Logelbach,68000, Colmar ou par courriel à dpd@actionetcompetence-alsace.com.

Nous vous remercions de préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. Dans le cadre d’une demande de droit et en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.