Communiqué du conseil national consultatif des personnes handicapées du 4 octobre 2024

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a encouragé les parlementaires à envisager une proposition de loi « transpartisane et ambitieuse sur le handicap », en écho aux suggestions de députés de groupes politiques différents.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se met en ordre de marche pour accompagner le législateur dans ce chantier et l’éclairer sur les obstacles qui restent à lever pour garantir l’égal accès de tous aux droits fondamentaux et au droit commun. Le CNCPH préconisera les dispositions législatives encore nécessaires pour que nos lois se conforment définitivement à la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. 

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées engage une consultation citoyenne et sollicite les contributions des personnes concernées, des associations de personnes handicapées et de leurs familles, et de l’ensemble des parties prenantes de la société civile organisée. Avec cette consultation, le CNCPH souhaite élaborer des propositions pour mettre à jour le pacte de notre société pour l’accès aux droits des personnes handicapées 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les objectifs en matière d’accessibilité et d’accompagnement peinent encore à être pleinement réalisés. 

Si les propositions ne relèveront pas toutes de la loi, les contributions issues de la consultation seront aussi utiles pour participer à la mise à jour de la feuille de route du comité interministériel du handicap et des collectivités territoriales. Une plateforme en ligne sera ouverte à tous pour y déposer des propositions et des observations sur plusieurs thèmes dont : 

• l’accessibilité (des établissements, des services publics, des lieux de travail, des transports, de la voirie, des services, des sites internet et des services téléphoniques, de l’audiovisuel, etc.)
• la compensation du handicap et les ressources (la prestation de compensation, les allocations, les démarches administratives liées au handicap, etc.)
• l’école, l’enseignement supérieur, la formation, 
• l’emploi,
• la santé,
• l’accompagnement des personnes,
• la participation et la communication (le débat public, l’information, voter, être élu, etc.),
• la vie amoureuse, intime et sexuelle, 
• la culture,
• le sport.

Les propositions seront examinées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui en débattra et les mettra à la disposition des parlementaires. 

Tout au long de ce chantier, plusieurs rendez-vous seront organisés, dans les territoires et en visioconférence, avec les personnes concernées, les acteurs de l’accès aux droits et les parlementaires afin de débattre des propositions sur les différents thèmes.

Sans attendre la mise en ligne de la plateforme de consultation, les premières contributions sont attendues dès à présent sur :
je-donne-mon-avis-pour-la-nouvelle-loi-handicap-2025.fr
(réponses libres, en langue française, en langue des signes française). Il sera possible de contribuer oralement lors des rendez-vous qui seront prochainement programmés. 

Le dispositif complet de la consultation citoyenne du Conseil national consultatif des personnes handicapées sera présenté lors des universités de rentrée du CNCPH le 21 octobre 2024 : « Après 2024, quelles règles du jeu pour l’accessibilité en France ? »

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